JORF n°136 du 13 juin 1997

Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Le Deun,
sous-préfet hors cadre, Mme Annick Anniel, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Raymond Le Deun, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.

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Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Le Deun,

sous-préfet hors cadre, Mme Annick Anniel, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Raymond Le Deun, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.