Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa,
sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Claude Morel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Edward Jossa, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des mêmes attributions.