Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
directeur général des collectivités locales, M. Raymond Le Deun, sous-préfet hors cadre, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé.