Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de M.
Claude Morel, Mme Michèle Kirry, Mlle Brigitte Fellahi et M. Serge Morvan,
administrateurs civils, M. Thierry Mosimann, attaché principal d'administration centrale, et Mme Marie-Christine Bernard-Gelabert,
directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.