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Décret du 11 septembre 2026

portant détachement (magistrature) - Mme TURRILLO (Brigitte)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate française à Monaco

Résumé. Un juge français part travailler à Monaco pour cinq ans.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention du 8 novembre 2005 destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 7° de son article 14 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2026 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate française à Monaco

Résumé. Une magistrate française est détachée pour devenir vice-présidente d'un tribunal à Monaco pendant cinq ans.

Mme Brigitte TURRILLO, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, afin d'exercer les fonctions de vice-présidente au tribunal de première instance, pour une durée de cinq ans, à compter du 7 septembre 2026.

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 11 septembre 2026
Article 1
Article 2