Article 7
Abrogé depuis le 2011-06-11 par Décret n°2011-640 du 8 juin 2011 - art. 3
Un rendement annuel maximum de 60 kilogrammes de moules par pieu est fixé pour l'ensemble des concessions ou parties de concessions de bouchots d'une exploitation destinées à la production de moules d'appellation d'origine contrôlée " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ".
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