JORF n°160 du 12 juillet 2006

Loi n°2006-828 du 11 juillet 2006

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-828.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3172 ;

Rapport de M. Antoine Herth, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3181 ;

Discussion et adoption le 27 juin 2006.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 427 (2005-2006) ;

Rapport de M. Jackie Pierre, au nom de la commission des affaires économiques, n° 428 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 29 juin 2006.

Article unique

A titre exceptionnel et par dérogation à l'article L. 641-3 du code rural, les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de la consommation peuvent, après consultation pour avis de l'Institut national des appellations d'origine, fixer pour la campagne 2006-2007 les rendements autorisés pour les vins à appellation d'origine contrôlée, y compris en dessous du rendement de base fixé dans le décret de l'appellation considérée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 11 juillet 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau