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Article 41

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Article 41

L'Autorité est dotée d'une commission consultative paritaire qui exerce les missions prévues à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels

Résumé. Une commission consultative paritaire est créée pour aider à prendre des décisions sur les agents contractuels de l'État, comme les licenciements ou les sanctions.

L'Autorité est dotée d'une commission consultative paritaire qui exerce les missions prévues à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

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