Décision

Section 2 : Commission consultative paritaire (CCP)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels

Résumé. Une commission consultative paritaire est créée pour aider à prendre des décisions sur les agents contractuels de l'État, comme les licenciements ou les sanctions.

L'Autorité est dotée d'une commission consultative paritaire qui exerce les missions prévues à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

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Composition de la Commission Consultative Paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire (CCP) est composée d'un président, d'un secrétaire général, de deux représentants du personnel titulaires et de deux suppléants.

La composition du CCP est fixée comme suit :

  • le président ;
  • le secrétaire général ;
  • 2 membres titulaires représentants du personnel ;
  • 2 membres suppléants représentants du personnel.

La CCP adopte son règlement intérieur au cours de sa première réunion.

Section 2 : Commission consultative paritaire (CCP)
Article 41
Article 42