Décision

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

La personne concernée par la procédure de sanction administrative est convoquée dans les conditions prévues aux articles L. 6361-14 (Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuaires) et R. 6361-4 (Envoi des documents pour les nuisances aéroportuaires) du code des transports. En cas d'empêchement majeur dûment justifié, elle peut demander au président, dix jours au moins avant la date prévue pour la séance et par tout moyen permettant d'attester la date de réception de cette demande, le report de l'examen de son dossier à une séance ultérieure.
Si elle entend assister à la séance ou s'y faire représenter, la personne concernée par la procédure de sanction administrative communique au secrétaire du collège de l'Autorité, dix jours au moins avant la date prévue pour la séance et par tout moyen permettant d'attester la réception de cette communication, les noms et qualités de ces représentants, qui doivent être francophones ou se faire accompagner d'un interprète.
Si, conformément à l'article R. 6361-6 du code des transports (Conditions des séances de sanction pour nuisances aéroportuaires), la personne concernée souhaite que la séance au cours de laquelle son dossier sera examiné soit ouverte au public, elle en informe l'Autorité par écrit au plus tard dix jours avant la date de la séance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sanction administrative pour les nuisances aéroportuaires

Résumé. Un article explique comment une personne peut être convoquée et se défendre lors d'une procédure de sanction administrative liée aux nuisances aéroportuaires.

La personne concernée par la procédure de sanction administrative est convoquée dans les conditions prévues aux articles L. 6361-14 (Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuaires) et R. 6361-4 (Envoi des documents pour les nuisances aéroportuaires) du code des transports. En cas d'empêchement majeur dûment justifié, elle peut demander au président, dix jours au moins avant la date prévue pour la séance et par tout moyen permettant d'attester la date de réception de cette demande, le report de l'examen de son dossier à une séance ultérieure.
Si elle entend assister à la séance ou s'y faire représenter, la personne concernée par la procédure de sanction administrative communique au secrétaire du collège de l'Autorité, dix jours au moins avant la date prévue pour la séance et par tout moyen permettant d'attester la réception de cette communication, les noms et qualités de ces représentants, qui doivent être francophones ou se faire accompagner d'un interprète.
Si, conformément à l'article R. 6361-6 du code des transports (Conditions des séances de sanction pour nuisances aéroportuaires), la personne concernée souhaite que la séance au cours de laquelle son dossier sera examiné soit ouverte au public, elle en informe l'Autorité par écrit au plus tard dix jours avant la date de la séance.

Historique des versions

Source : Légifrance