Décision

Section 3 : Membres du collège

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Conditions de suspension et de fin de mandat des membres d'une autorité indépendante

Résumé. Un membre d'une autorité indépendante peut voir son mandat suspendu ou mis fin en cas de problèmes graves, mais il ne peut pas être révoqué.

En application de l'article 6 (Protection des mandats dans les autorités indépendantes) de la loi n° 2017-55 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) susvisée, le mandat d'un membre du collège n'est pas révocable mais il peut être suspendu ou il peut être mis fin à ses fonctions.
En cas d'empêchement à exercer les fonctions de membre du collège, le mandat peut être suspendu, pour une durée déterminée, soit à la demande du membre concerné, soit par le collège, à la majorité des trois quarts des autres membres, sur proposition de l'un d'entre eux. Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège que dans les formes prévues pour sa nomination soit en cas de démission, soit, sur proposition du président ou d'un tiers des membres du collège, après délibération, à la majorité des trois quarts des autres membres du collège que l'intéressé, constatant un manquement grave à ses obligations légales ou une incapacité définitive empêchant la poursuite de son mandat. Cette délibération ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été en mesure de produire ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine. Le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l'intéressé.
Un membre du collège qui se trouve dans une situation d'incompatibilité met fin à celle-ci dans un délai de trente jours à compter de sa nomination. A défaut d'option dans ce délai, le président de l'Autorité, ou un tiers au moins des membres du collège lorsque l'incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.

Section 3 : Membres du collège
Article 15