Décision

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Chaque membre du collège remet au président de l'Autorité, dans les deux mois suivant sa désignation, une copie de la déclaration d'intérêts qu'il a effectuée auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique conformément à la réglementation en vigueur. Tout membre du collège peut, sur demande adressée au président, consulter la déclaration de tout autre membre du collège.
Chaque membre du collège s'engage à exercer ses fonctions en toute impartialité, conscience et mesure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts et impartialité des membres du collège

Résumé. Les membres d'un collège doivent déclarer leurs intérêts et travailler de manière impartiale.

Chaque membre du collège remet au président de l'Autorité, dans les deux mois suivant sa désignation, une copie de la déclaration d'intérêts qu'il a effectuée auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique conformément à la réglementation en vigueur. Tout membre du collège peut, sur demande adressée au président, consulter la déclaration de tout autre membre du collège.
Chaque membre du collège s'engage à exercer ses fonctions en toute impartialité, conscience et mesure.

Historique des versions

Source : Légifrance