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Décision n°2026-441 du 9 septembre 2026

autorisant la SAS Atosca à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé A69 Info Trafic sur l'autoroute A69

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation de fréquences pour une radio locale

Résumé. La société Atosca obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour diffuser sa radio A69 Info Trafic, sous conditions techniques et dans un délai de trois mois.

L'Autorité de communication audiovisuelle et numérique,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias) relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2026-102 du 25 février 2026 (Appel à candidatures pour une radio d'autoroute) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'une fréquence par un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet sur l'autoroute A69 ;

Vu la décision n° 2026-262 du 3 juin 2026 (Autorisation de participation à un appel d'offres pour Atosca) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique déclarant recevable une candidature dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur l'autoroute A69 ;

Vu la demande d'autorisation présentée par la SAS Atosca ;

Vu l'avis de l'ARCOM Toulouse ;

Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la SAS Atosca ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour un service de trafic routier

Résumé. La société Atosca a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser un service d'information sur le trafic routier.

La SAS Atosca est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé A69 Info Trafic.

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Durée et conditions de l'autorisation d'exploitation radio

Résumé. L'autorisation pour exploiter une radio locale est valable cinq ans, mais peut être annulée si le service ne démarre pas dans les trois mois.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 14 octobre 2026. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations techniques pour les titulaires d'autorisation de fréquences

Résumé. Les détenteurs d'autorisation de fréquences doivent fournir des informations techniques à l'ARCOM et respecter les conditions techniques sous peine de vérification.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Respect des règles techniques de diffusion pour la radio A69 Info Trafic

Résumé. La SAS Atosca doit respecter les règles techniques pour diffuser sa radio A69 Info Trafic.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour utiliser une sous-porteuse

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut avoir l'accord de l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Notification d'une autorisation d'utilisation de fréquences

Résumé. La SAS Atosca est informée de la décision l'autorisant à utiliser certaines fréquences pour son service de radio, et cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SAS Atosca et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'émission pour un service de trafic routier

Résumé. Un service de trafic routier, A69 Info Trafic, obtient l'autorisation d'émettre sur une fréquence spécifique avec des règles pour éviter les interférences.
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Autorisation d'émission pour un service de trafic routier

Résumé. Un service de trafic routier, A69 Info Trafic, est autorisé à émettre sur une fréquence spécifique avec des limitations de rayonnement précises.
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Service de radio pour l'information trafic sur l'autoroute A69

Résumé. Un service de radio pour informer les automobilistes sur le trafic de l'autoroute A69 est présenté, avec ses spécifications techniques et ses limites.
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Caractéristiques techniques du service A69 Info Trafic

Résumé. L'annexe IV détaille les spécifications techniques d'un service de radio pour l'information trafic.
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Autorisation d'émission radio pour l'information trafic

Résumé. Un service de radio pour l'information trafic sur l'autoroute A69 est autorisé à émettre sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée.
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Réglementation de la diffusion d'A69 Info Trafic

Résumé. Un service de trafic routier, A69 Info Trafic, diffuse des informations sur une fréquence limitée.

Fait à Paris, le 9 septembre 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. AJDARI

Décision n°2026-441 du 9 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
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