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Décision n°2020-399 du 1er avril 2020

portant prorogation de la décision n° 2011-861 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL Espace Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Espace

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'autorisation de radiodiffusion à Lyon et Villefranche-sur-Saône

Résumé. La décision prolonge de cinq ans l'autorisation d'utilisation des fréquences pour la radiodiffusion sonore à Lyon et Villefranche-sur-Saône.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-861 du 27 septembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-LY-95 du 10 mars 2016 et complétée par la décision n° 2017-802 du 18 octobre 2017 (Autorisation d'émission pour une radio locale), autorisant la SARL Espace Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Lyon et Villefranche-sur-Saône un service de radio de catégorie B dénommé Radio Espace ;

Vu la décision du Conseil n° 2017-1040 du 20 décembre 2017, modifiée par la décision n° 2018-853 du 28 novembre 2018 (Mise à jour des normes techniques pour la diffusion TV), autorisant la SARL Espace Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Lyon local un service de radio de catégorie B dénommé Radio Espace ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et la SARL Espace Développement ;

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios) précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;

2. La SARL Espace Développement est autorisée dans les zones de Lyon et Villefranche-sur-Saône en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;

3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Lyon local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;

4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Lyon et Villefranche-sur-Saône ;

Après avoir délibéré,

Décide :

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Prorogation d'une autorisation administrative

Résumé. Une autorisation pour Lyon et Villefranche-sur-Saône est prolongée de cinq ans à partir d'octobre 2021.

L'autorisation accordée par la décision n° 2011-861 du 27 septembre 2011 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Radio Espace), reconduite par la décision n° 2016-LY-95 du 10 mars 2016 et complétée par la décision n° 2017-802 du 18 octobre 2017 (Autorisation d'émission pour une radio locale), est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 2021 dans les zones de Lyon et Villefranche-sur-Saône.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision est notifiée à la SARL Espace Développement et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL Espace Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 2020.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2020-399 du 1er avril 2020
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