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Décision n°2017-802 du 18 octobre 2017

portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Espace Développement relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'émission pour une radio locale

Résumé. La SARL Espace Développement obtient l'autorisation d'émettre sa radio locale sur une fréquence spécifique, sous certaines conditions.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2011-861 du 27 septembre 2011 (Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Radio Espace) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2016-LY-95 du 10 mars 2016 du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, autorisant la SARL Espace Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2016-673 du 13 juillet 2016 (Appel à candidatures pour des radios FM à Lyon) du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;

Vu la décision n° 2017-04 du 11 janvier 2017 (Publication des radios autorisées à Lyon) du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-LY-B004 présentée par la SARL Espace Développement ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et la SARL Espace Développement ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio

Résumé. Une entreprise a le droit d'utiliser une fréquence radio pour diffuser sa station de radio locale.

La SARL Espace Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace.

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Autorisation d'exploitation d'une radio avec conditions

Résumé. Une autorisation est donnée pour exploiter une radio pendant quatre ans, mais elle peut être annulée si la radio ne commence pas à émettre dans les trois mois.

Cette autorisation est délivrée pour la période du 7 novembre 2017 au 26 octobre 2021. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations techniques des titulaires d'autorisation de radio

Résumé. Les détenteurs d'une autorisation de radio doivent fournir des informations techniques au Conseil supérieur de l'audiovisuel et peuvent être contrôlés pour vérifier la conformité de leur installation.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques pour la diffusion de Radio Espace

Résumé. La SARL Espace Développement doit respecter les règles techniques pour diffuser sa radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour Radio Espace

Résumé. La décision autorise la SARL Espace Développement à utiliser une fréquence pour sa radio, avec des règles à suivre.

La présente décision sera notifiée à la SARL Espace Développement et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'émission pour la radio Espace

Résumé. La radio Espace a le droit d'émettre à Villefranche-sur-Saône sur la fréquence 97,0 MHz avec une puissance de 200 W.

Fait à Paris, le 18 octobre 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-802 du 18 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe