Décision n°2026-0613 du 2 avril 2026

Article 4

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Article 4

Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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Signalement des modifications significatives d'activité

Résumé. Les changements importants dans l'activité d'une entreprise doivent être signalés à un organisme de contrôle pour vérifier qu'ils respectent les règles.

Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.

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