Décision n°2026-0613 du 2 avril 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et renouvellement d'une autorisation

Résumé. Une autorisation est donnée pour 15 ans, avec possibilité de renouvellement.

L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable.

Historique des versions

Source : Légifrance