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Arrêté du 3 mai 2006

pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 3 (Autorisation pour les services postaux) et L. 5-1 (Autorisation des prestataires de services postaux) ;

Vu le décret n° 2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la décision n° 2006-0333 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 mars 2006,

En vigueur depuis le 5 mai 2006

En application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des prestataires de services postaux) susvisé, les titulaires d'autorisations délivrées en application de l'article L. 3 du même code (Autorisation pour les services postaux) doivent respecter les obligations générales énumérées ci-après.

En vigueur depuis le 5 mai 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2006

Arrêté du 3 mai 2006
Article 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA CORRESPONDANCE TRANSFRONTALIÈRE SORTANTE
Article 10