En vigueur depuis le 5 mai 2006
En application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des prestataires de services postaux) susvisé, les titulaires d'autorisations délivrées en application de l'article L. 3 du même code (Autorisation pour les services postaux) doivent respecter les obligations générales énumérées ci-après.
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