Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 3 et L. 5-1 ;
Vu le décret n° 2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la décision n° 2006-0333 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 mars 2006,
Créé le 5 mai 2006
1 version
Créé le 5 mai 2006
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Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2006