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Annexe

JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Décision n°2025-488 du 23 juillet 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2024-153 du 28 février 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, modifiée par la décision n° 2024-1009 du 6 novembre 2024, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;

Vu la décision n° 2024-671 du 3 juillet 2024 de l'ARCOM fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort de l'ARCOM Toulouse ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2024-TO-A053 présentée par l'association Los Estuflaïres, Groupe d'animation caylusien ;

Vu l'avis de l'ARCOM Toulouse ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM et l'association Los Estuflaïres, Groupe d'animation caylusien ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d’utilisation d’une fréquence pour le service radio CFM Montauban

Résumé L’association Los Estuflaïres peut désormais diffuser sa station « CFM Montauban » sur une fréquence spéciale.
Mots-clés : radio fréquence décision

L'association Los Estuflaïres, Groupe d'animation caylusien est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CFM Montauban.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation radio : durée et conditions de caducité

Résumé On donne une licence pour cinq ans ; si on ne lance pas le service dans les trois mois suivant son entrée en vigueur, elle peut être annulée.
Mots-clés : autorisation radio caducité durée

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 10 septembre 2025. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de communication et vérification technique pour l'autorisation radio

Résumé Il faut dire à l'ARCOM comment fonctionne le poste radio dans les deux mois après son lancement, montrer qu'il ne dépasse pas trop la fréquence et si on trouve un problème, faire vérifier le poste par un expert.
Mots-clés : Radiofréquence Autorisation ARCOM Conformité technique

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Engagement à respecter les règles techniques FM

Résumé Le détenteur doit suivre les règles techniques pour diffuser une radio FM.
Mots-clés : réglementation radiodiffusion fréquences

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Obtenir le permis ARC OM pour utiliser un sub–carrière

Résumé Avant toute utilisation d’une sub–carrière, il faut obtenir la permission expresse du service ARC OM.
Mots-clés : Réglementation radio

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Article 6

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Notification et publication de la décision

Résumé On informe l’association Los Estuflaïres que la décision leur est envoyée et qu’elle apparaît dans le Journal officiel.
Mots-clés : notification publication officielle

La présente décision sera notifiée à l'association Los Estuflaïres, Groupe d'animation caylusien et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 23 juillet 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari