L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (ancienne région Midi-Pyrénées) ;
Vu la lettre en date du 16 octobre 2024 par laquelle le Gouvernement a demandé à l'ARCOM d'accorder prioritairement à la société nationale de programme Radio France des ressources radioélectriques pour la diffusion de France Bleu Occitanie sur les fréquences 107,5 MHz à Condom, 97,5 MHz à Decazeville et 101,2 MHz à Foix ;
Considérant ce qui suit :
1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'Autorité a décidé, le 6 novembre 2024, d'accepter la demande du Gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage des ressources radioélectriques nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion du programme France Bleu Occitanie sur les fréquences 107,5 MHz à Condom, 97,5 MHz à Decazeville et 101,2 MHz à Foix, toutes trois mentionnées en annexe de la décision n° 2024-153 du 28 février 2024 susvisée ;
2. En conséquence, il y a lieu de modifier les ressources radioélectriques disponibles mentionnées en annexe de la décision n° 2024-153 du 28 février 2024 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
