JORF n°0166 du 19 juillet 2025

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Sous-porteurs : Autoriser via ARCOM"

Résumé Il faut demander la permission à l'ARCOM avant d'utiliser une souche porteur.
Mots-clés : radio autorité sous-porteur

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.


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Version 1

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.