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Annexe

JORF n°0163 du 16 juillet 2025

Décision n°2025-442 du 25 juin 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2023-1010 du 15 novembre 2023 de l'ARCOM, modifiée par la décision n° 2023-1185 du 13 décembre 2023, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;

Vu la décision n° 2024-325 du 25 avril 2024 de l'ARCOM fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;

Vu la décision n° 2025-36 du 22 janvier 2025 de l'ARCOM, étendue par la décision n° 2025-193 du 26 mars 2025, autorisant la SAS RFM Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2023-LI-C014 présentée par la SAS RFM Régions ;

Vu l'avis de l'ARCOM Lille ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM et la SAS RFM Régions ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation radio RFM Nord

Résumé La SAS RFM Régions peut utiliser une fréquence pour diffuser la radio RFM Nord en modulation de fréquence terrestre.
Mots-clés : Radio Fréquence Autorisation

La SAS RFM Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord.

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Article 2

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Validité et conditions d’annulation

Résumé L’autorisation est valable du 29 juillet 2025 au 11 février 2030 ; si le service ne démarre pas dans les trois mois suivant son entrée en vigueur, ARCOM peut annuler.
Mots-clés : Autorisation radio ARCOM Caducité

Cette autorisation est délivrée à compter du 29 juillet 2025 et jusqu'au 11 février 2030. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Article 3

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Obligations de communication et vérification technique

Résumé Il doit fournir rapidement à l’ARCOM le descriptif de son équipement et la mesure d’excursion, puis faire vérifier sa conformité s’il y a problème.
Mots-clés : Autorisation radio Communication ARCOM Conformité technique Vérification

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Autorité les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Engagement de conformité aux normes techniques FM

Résumé Le titulaire doit respecter les règles techniques établies par la décision de 1987 et son amendement de 1990 pour l’usage des fréquences FM.
Mots-clés : Réglementation Radiodiffusion Fréquences Conformité technique

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation ARCOM pour sous‑ porteuses

Résumé Il faut obtenir l’autorisation de l’ARCOM avant d’utiliser une sous‑porteuse.
Mots-clés : radiodiffusion autorité sous‑porteuse

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Article 6

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Notification et publication de la décision

Résumé On informe l’entreprise RFM Régions que cette décision est officielle et qu’elle sera affichée dans le Journal officiel.
Mots-clés : notification publication journal officiel autorisation radio

La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Régions et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 25 juin 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le conseiller,

D. Rapone