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Annexe

JORF n°0161 du 12 juillet 2025

Décision n°2025-405 du 25 juin 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2024-181 du 13 mars 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, modifiée par la décision n° 2024-434 du 22 mai 2024, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ;

Vu la décision n° 2024-913 du 2 octobre 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Bordeaux, Dijon, Nancy, Paris ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2024-MCTA-B002 présentée par la SAS Fréquence Plus ;

Vu l'avis de l'ARCOM Dijon ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM et la SAS Fréquence Plus ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation des fréquences pour la SAS Fr%C3%A9quence Plus

Résumé La SAS Fr%C3%A9quence Plus est autorisée à exploiter un service radio de catégorie B en modulation de fréquence sur les fréquences précises.
Mots-clés : Autorisation Fr%C3%A9quences Radiodiffusion SAS

La SAS Fréquence Plus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus.

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Article 2

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Autorisation radio – durée et annulation

Résumé On donne le droit d’utiliser les ondes entre le 23 juillet 2025 et le 19 mai 2029 ; s’il ne démarre pas dans les trois mois suivant cette date, ARCOM peut annuler l’autorisation.
Mots-clés : autorisation radio fréquences ARCOM caducité

Cette autorisation est délivrée à compter du 23 juillet 2025 et jusqu'au 19 mai 2029. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Article 3

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Obligations de communication et vérification technique pour l'autorisation radio

Résumé Le titulaire doit fournir à l'ARCOM le descriptif technique et la mesure d'excursion de fréquence dans les deux mois suivant la mise en service ; s'il ne respecte pas les conditions techniques, il doit faire vérifier son installation par un organisme agréé.
Mots-clés : Autorisation radio Communication aux autorités Conformité technique

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Engagement de conformité aux normes techniques de diffusion FM

Résumé Le titulaire doit respecter les règles techniques établies par la CNCL et le CSA pour l'utilisation des fréquences FM.
Mots-clés : radiodiffusion normes techniques conformité réglementaire

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation ARCOM pour sous‑ porteuses

Résumé Pour utiliser une sous‑porteuse, il faut obtenir l’autorisation de l’ARCOM.
Mots-clés : radiodiffusion autorisation sous‑porteuse

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Article 6

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Notification et publication

Résumé La décision est envoyée à la SAS Fréquence Plus et affichée dans le Journal officiel.
Mots-clés : notification publication autorisation radio

La présente décision sera notifiée à la SAS Fréquence Plus et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait à Paris, le 25 juin 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le conseiller,

D. Rapone