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Décision n°2025-318 du 28 mai 2025

portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Alsace/Europe 2 Mulhouse

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Autorisation de diffusion radio pour la SAS Europe 2 Régions

Résumé. La SAS Europe 2 Régions obtient l'autorisation de diffuser une radio locale sur une fréquence spécifique, avec des conditions techniques et temporelles à respecter.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias) relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2022-294 du 17 mai 2022 (Règles pour l'attribution des fréquences radio) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, modifiée par les décisions n° 2022-771 du 14 décembre 2022 et n° 2023-29 du 23 janvier 2023, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ;

Vu la décision n° 2022-798 du 7 décembre 2022 (Sélection d'associations et sociétés pour la diffusion de services de radio) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, modifiée par la décision n° 2023-06 du 11 janvier 2023 (Modification des noms d'organisations publiques), fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ;

Vu la décision n° 2024-537 du 5 juin 2024 (Autorisation de diffusion pour Europe 2 Alsace/Mulhouse) de l'ARCOM autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Alsace/Europe 2 Mulhouse ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2022-DI-C003 présentée par la SAS Europe 2 Régions ;

Vu l'avis de l'ARCOM Dijon ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Régions ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de fréquence pour Europe 2 Alsace/Mulhouse

Résumé. La SAS Europe 2 Régions peut désormais diffuser un service radio local en utilisant la fréquence attribuée.

La SAS Europe 2 Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Alsace/Europe 2 Mulhouse.

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Autorisation d'exploitation radio – durée et conditions de caducité

Résumé. On donne le droit d’utiliser la fréquence à partir du 2 juillet 2025 jusqu’au 19 mai 2029 ; si le service ne démarre pas dans les trois mois suivant le début, l’autorité peut annuler l’autorisation.

Cette autorisation est délivrée à compter du 2 juillet 2025 et jusqu'au 19 mai 2029. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations de communication et vérifications pour une autorisation radio

Résumé. Le titulaire doit fournir à l'ARCOM un descriptif technique dans les deux mois suivant la mise en service et mesurer l'excursion de fréquence dès que possible ; s'il ne respecte pas les conditions techniques, il doit faire vérifier sa conformité par un organisme agréé.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Autorité les résultats de cette vérification.

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Engagement à respecter les normes techniques FM

Résumé. Le détenteur doit suivre les règles techniques établies pour diffuser des radios FM.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation ARCOM pour les sous‑portes

Résumé. Pour utiliser une sous‑porteuse en radio il faut d’abord obtenir l’autorisation de l’ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision est envoyée à l’entreprise SAS Europe 2 Régions et publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Régions et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fonctionnement de la station radio Europe 2 à Vesoul

Résumé. Cette annexe décrit le fonctionnement de la station radio Europe 2 à Vesoul, sa fréquence, sa puissance et les zones où le signal est réduit pour éviter les interférences.

Fait à Paris, le 28 mai 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari

Décision n°2025-318 du 28 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe