Décision n°2025-318 du 28 mai 2025

Article 5

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Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Autorisation ARCOM pour les sous‑portes

Résumé. Pour utiliser une sous‑porteuse en radio il faut d’abord obtenir l’autorisation de l’ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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