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Décision n°2025-161 du 16 octobre 2025

portant délégation de pouvoirs

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour lutter contre les jeux illégaux

Résumé. Le président de l'Autorité nationale des jeux obtient le pouvoir de prendre des décisions sur les jeux illégaux à partir du 2 novembre 2025.

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 563-2 (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux), R. 563-1 (Procédure contre les opérateurs de jeux en ligne illégaux), R. 563-2 (Interdiction des transferts pour les jeux en ligne illicites) et R. 563-4 (Demande de levée d'interdiction des jeux en ligne) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 321-28 (Interdictions d'accès aux casinos) ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne), 35 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) et 37 (Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 (Décret du 4 mars 2020 sur l'organisation de l'Autorité nationale des jeux) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 (Délégations de pouvoir au président de l'Autorité nationale des jeux) ;

Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 16 octobre 2025,

Décide :

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Délégation de pouvoirs au président de l'Autorité nationale des jeux

Résumé. Le président de l'Autorité nationale des jeux obtient le pouvoir de prendre des décisions sur les jeux illégaux à partir du 2 novembre 2025.

Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 2 novembre 2025, à l'effet d'exercer les attributions mentionnées :

- au VI de l'article 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) susvisée ;
- au VIII de l'article 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) susvisée ;
- aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux) ;
- à l'article R. 563-1 du code monétaire et financier (Procédure contre les opérateurs de jeux en ligne illégaux) ;
- au premier alinéa du I de l'article R. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts pour les jeux en ligne illicites) ;
- au premier alinéa de l'article R. 563-4 du code monétaire et financier (Demande de levée d'interdiction des jeux en ligne) ;
- aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure (Interdictions d'accès aux casinos).

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Délégation de pouvoir au président de l'Autorité nationale des jeux

Résumé. Le président de l'Autorité nationale des jeux peut exercer certains pouvoirs jusqu'au 2 novembre 2026.

Cette délégation est consentie jusqu'au 2 novembre 2026.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera affichée sur le site de l'Autorité et dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'une décision par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux doit appliquer cette décision.

La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux est chargée de l'exécution de la présente décision.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 16 octobre 2025.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin

Décision n°2025-161 du 16 octobre 2025
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Article 2
Article 3
Article 4