JORF n°0254 du 28 octobre 2025

Article 4

Article 4

La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux est chargée de l'exécution de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux est chargée de l'exécution de la présente décision.