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Décision n°2024-990 du 23 octobre 2024

autorisant la SAS ISA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ISA

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour Radio ISA

Résumé. Radio ISA obtient une autorisation pour diffuser sur une fréquence spéciale pendant cinq ans, mais doit commencer rapidement et respecter des règles techniques.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias) relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2023-545 du 21 juin 2023 (Procédure de candidature pour les radios FM) de l'ARCOM, rectifiée par la décision n° 2023-672 du 19 juillet 2023 (Nouvelles règles pour l'utilisation de la fréquence 103,8 MHz à La Bresse), relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Lyon et Nancy ;

Vu la décision n° 2023-850 du 18 octobre 2023 (Validation partielle des lois sur les JO de Paris 2024) de l'ARCOM fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Lyon et Nancy ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2023-MONT1-B001 présentée par la SAS ISA ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et la SAS ISA ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour Radio ISA

Résumé. Radio ISA peut diffuser grâce à une fréquence spéciale accordée à la SAS ISA.

La SAS ISA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ISA.

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Durée et conditions de l'autorisation de l'ARCOM

Résumé. L'autorisation de l'ARCOM dure cinq ans mais peut être annulée si l'activité ne commence pas dans les trois mois.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 19 novembre 2024. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations de communication et de conformité technique pour le titulaire de l'autorisation

Résumé. Le titulaire de l'autorisation doit donner des infos techniques à l'ARCOM et vérifier son installation si les règles ne sont pas suivies.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Conditions Techniques d'Usage des Fréquences pour la Diffusion de Signaux de Radiodiffusion Sonore

Résumé. Le détenteur doit respecter les règles techniques pour diffuser la radio FM.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation d'utilisation des sous-porteuses

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut demander l'autorisation à l'Autorité ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Notification et Publication

Résumé. La décision est envoyée à l'entreprise et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SAS ISA et publiée au Journal officiel de la République française.

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Attribution de fréquence à Radio ISA

Résumé. Radio ISA a le droit d'utiliser une fréquence radio dans une zone précise, mais doit suivre des règles pour ne pas gêner les autres émissions.

Fait à Paris, le 23 octobre 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2024-990 du 23 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe