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Décision n°2023-672 du 19 juillet 2023

rectifiant la décision n° 2023-545 du 21 juin 2023 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Lyon et Nancy

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour l'utilisation de la fréquence 103,8 MHz à La Bresse

Résumé. La fréquence 103,8 MHz à La Bresse aura de nouvelles règles d'utilisation avec des limites sur la hauteur des antennes et la puissance.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er (Liberté de communication en ligne), 22 et 25 ;

Vu le décret n o 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2021 (Partage des fréquences radio) modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2023-545 du 21 juin 2023 (Procédure de candidature pour les radios FM) relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Lyon et Nancy.

Considérant qu'une erreur matérielle affecte l'allotissement n° 36 de la liste des fréquences disponibles de l'annexe de la décision ° 2023-545 du 21 juin 2023, qu'il convient de rectifier cet allotissement et qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification des conditions techniques d'utilisation d'une fréquence

Résumé. Les règles pour utiliser la fréquence 103,8 MHz à La Bresse changent avec des limites sur la hauteur des antennes et la puissance.

L'allotissement n° 36 est remplacé par l'allotissement suivant :

CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE
Numéro
d'allotissement
Fréquence
(MHz)
Zones
principalement
couvertes
Département d'implantation de l'émetteur Zone
d'implantation
de l'émetteur
Contrainte
de programme
/ remarque
Altitude
maximum
des antennes (m)
Puissance apparente rayonnée maximum (W)
36 103,8 LA BRESSE 88 LA BRESSE, LIEUDIT LE MOYENMONT Contrainte de programme avec l'assignation GÉRARDMER 103,9 MHz 900 100 W
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Publication de la décision

Résumé. Cette décision sera publiée de manière officielle.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2023-672 du 19 juillet 2023
Article 1
Article 2