JORF n°0173 du 28 juillet 2023

Décision n°2023-672 du 19 juillet 2023

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 22 et 25 ;

Vu le décret n o 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2023-545 du 21 juin 2023 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Lyon et Nancy.

Considérant qu'une erreur matérielle affecte l'allotissement n° 36 de la liste des fréquences disponibles de l'annexe de la décision ° 2023-545 du 21 juin 2023, qu'il convient de rectifier cet allotissement et qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions techniques d'utilisation d'une fréquence

Résumé Les règles pour utiliser la fréquence 103,8 MHz à La Bresse changent avec des limites sur la hauteur des antennes et la puissance.

L'allotissement n° 36 est remplacé par l'allotissement suivant :

| | |CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE| | | | | | |------------------------------|-----------------------|---------------------------------------------------|----------------------------------------|-------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------|----------------------------------------| |Numéro
d'allotissement|Fréquence
(MHz)| Zones
principalement
couvertes |Département d'implantation de l'émetteur|Zone
d'implantation
de l'émetteur| Contrainte
de programme
/ remarque |Altitude
maximum
des antennes (m)|Puissance apparente rayonnée maximum (W)| | 36 | 103,8 | LA BRESSE | 88 | LA BRESSE, LIEUDIT LE MOYENMONT |Contrainte de programme avec l'assignation GÉRARDMER 103,9 MHz| 900 | 100 W |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée de manière officielle.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 juillet 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre