Décision n°2024-990 du 23 octobre 2024

Article 5

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Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Autorisation d'utilisation des sous-porteuses

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut demander l'autorisation à l'Autorité ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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