JORF n°0253 du 24 octobre 2024

Décision n°2024-157 du 17 octobre 2024

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 321-28 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 563-2, R. 563-1, R. 563-2 et R. 563-4 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 34, 35 et 37 ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;

Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 17 octobre 2024,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à la présidente de l'Autorité nationale des jeux

Résumé À partir du 1er novembre 2024, la présidente de l'Autorité nationale des jeux pourra utiliser plusieurs pouvoirs spécifiques.

Il est donné délégation à la présidente de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 1er novembre 2024, à l'effet d'exercer les attributions mentionnées :

- au VI de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée ;
- au VIII de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée ;
- aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier ;
- à l'article R. 563-1 du code monétaire et financier ;
- au premier alinéa du I de l'article R. 563-2 du code monétaire et financier ;
- au premier alinéa de l'article R. 563-4 du code monétaire et financier ;
- aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.

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Article 2

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Délégation de pouvoir jusqu'au 1er novembre 2025

Résumé Cette décision permet de déléguer des pouvoirs jusqu'en novembre 2025.

Cette délégation est consentie jusqu'au 1er novembre 2025.

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Article 3

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Abrogation de la décision n° 2023-206 du 19 octobre 2023

Résumé La décision qui permettait à certains de déléguer des pouvoirs n'est plus valide à partir du 1er novembre 2024.

La décision du collège de l'Autorité n° 2023-206 du 19 octobre 2023 portant délégation de pouvoirs est abrogée à compter du 1er novembre 2024.

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Article 4

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée au journal officiel et sur le site web de l'Autorité.

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 octobre 2024.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin