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Décision n°2024-157 du 17 octobre 2024

portant délégation de pouvoirs

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Nouveaux pouvoirs pour la présidente de l'Autorité nationale des jeux

Résumé. La présidente de l'Autorité nationale des jeux obtient de nouveaux pouvoirs à partir du 1er novembre 2024, valables jusqu'en novembre 2025.

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 321-28 (Interdictions d'accès aux casinos) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 563-2 (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux), R. 563-1 (Procédure contre les opérateurs de jeux en ligne illégaux), R. 563-2 (Interdiction des transferts pour les jeux en ligne illicites) et R. 563-4 (Demande de levée d'interdiction des jeux en ligne) ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne), 35 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) et 37 (Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 (Décret du 4 mars 2020 sur l'organisation de l'Autorité nationale des jeux) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 (Délégations de pouvoir au président de l'Autorité nationale des jeux) ;

Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 17 octobre 2024,

Décide :

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Délégation de pouvoirs à la présidente de l'Autorité nationale des jeux

Résumé. À partir du 1er novembre 2024, la présidente de l'Autorité nationale des jeux pourra utiliser plusieurs pouvoirs spécifiques.

Il est donné délégation à la présidente de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 1er novembre 2024, à l'effet d'exercer les attributions mentionnées :

- au VI de l'article 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) susvisée ;
- au VIII de l'article 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) susvisée ;
- aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux) ;
- à l'article R. 563-1 du code monétaire et financier (Procédure contre les opérateurs de jeux en ligne illégaux) ;
- au premier alinéa du I de l'article R. 563-2 du code monétaire et financier (Interdiction des transferts pour les jeux en ligne illicites) ;
- au premier alinéa de l'article R. 563-4 du code monétaire et financier (Demande de levée d'interdiction des jeux en ligne) ;
- aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure (Interdictions d'accès aux casinos).

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Délégation de pouvoir jusqu'au 1er novembre 2025

Résumé. Cette décision permet de déléguer des pouvoirs jusqu'en novembre 2025.

Cette délégation est consentie jusqu'au 1er novembre 2025.

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Abrogation de la décision n° 2023-206 du 19 octobre 2023

Résumé. La décision qui permettait à certains de déléguer des pouvoirs n'est plus valide à partir du 1er novembre 2024.

La décision du collège de l'Autorité n° 2023-206 du 19 octobre 2023 portant délégation de pouvoirs est abrogée à compter du 1er novembre 2024.

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Publication de la décision

Résumé. Cette décision sera publiée au journal officiel et sur le site web de l'Autorité.

La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2024.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin

Décision n°2024-157 du 17 octobre 2024
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Article 2
Article 3
Article 4