Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 321-28 (Interdictions d'accès aux casinos)Art. R.321-28Interdictions d'accès aux casinosL'article explique qui peut interdire l'accès aux casinos et pourquoi. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 563-2 (Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégaux)Art. L.563-2Interdiction des transferts de fonds pour les jeux illégauxLes ministres peuvent interdire les transferts d'argent liés aux jeux illégaux pour six mois, renouvelable., R. 563-1 (Procédure contre les opérateurs de jeux en ligne illégaux)Art. R.563-1Procédure contre les opérateurs de jeux en ligne illégauxAvant d'interdire les transferts d'argent à un opérateur de jeux en ligne illégal, l'autorité envoie une mise en demeure pour qu'il arrête ses activités., R. 563-2 (Interdiction des transferts pour les jeux en ligne illicites)Art. R.563-2Interdiction des transferts pour les jeux en ligne illicitesSi un opérateur de jeux en ligne ne respecte pas l'ordre de cesser ses activités illégales, il peut être interdit de transférer des fonds pendant six mois, avec possibilité de renouvellement. et R. 563-4 (Demande de levée d'interdiction des jeux en ligne)Art. R.563-4Demande de levée d'interdiction des jeux en ligneLes personnes ou opérateurs interdits de jeux en ligne peuvent demander la levée de cette interdiction en prouvant qu'elle n'est plus justifiée. ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)Art. 34Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligneLa loi crée une autorité pour réguler les jeux en ligne, veiller à leur légalité et protéger les joueurs., 35 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)Art. 35Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligneLa loi crée une autorité pour réguler les jeux en ligne, composée de sept membres nommés pour six ans. et 37 (Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)Art. 37Organisation de l'Autorité de régulation des jeux en ligneLa loi organise l'Autorité de régulation des jeux en ligne, ses pouvoirs, son financement et son contrôle. ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 (Décret du 4 mars 2020 sur l'organisation de l'Autorité nationale des jeux)Décret du 4 mars 2020 sur l'organisation de l'Autorité nationale des jeuxCe décret organise le fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux et modifie les règles pour autoriser et sanctionner les sites de jeux en ligne. relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 (Délégations de pouvoir au président de l'Autorité nationale des jeux)Art. 6Délégations de pouvoir au président de l'Autorité nationale des jeuxLe président de l'Autorité nationale des jeux peut recevoir des délégations du collège pour une durée maximale d'un an, et doit en rendre compte. ;
Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 17 octobre 2024,
Décide :