Décision n°2024-157 du 17 octobre 2024

Article 2

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Article 2

Cette délégation est consentie jusqu'au 1er novembre 2025.

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Délégation de pouvoir jusqu'au 1er novembre 2025

Résumé. Cette décision permet de déléguer des pouvoirs jusqu'en novembre 2025.

Cette délégation est consentie jusqu'au 1er novembre 2025.

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