Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la décision n° 2023-206 du 19 octobre 2023
Résumé La décision qui permettait à certains de déléguer des pouvoirs n'est plus valide à partir du 1er novembre 2024.
La décision du collège de l'Autorité n° 2023-206 du 19 octobre 2023 portant délégation de pouvoirs est abrogée à compter du 1er novembre 2024.
1 version