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Décision n°2024-1023 du 16 octobre 2024

autorisant l'association Europe 2 Ajaccio à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Corse

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Autorisation de diffusion radio pour Europe 2 Ajaccio

Résumé. Europe 2 Ajaccio obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio spécifique pour diffuser en FM à Ajaccio, sous certaines conditions.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias) relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2021-820 du 13 juillet 2021 (Validation partielle d'une réforme du Sénat par le Conseil constitutionnel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2021-1511 du 22 décembre 2021, n° 2022-76 du 16 février 2022 et n° 2024-311 du 25 avril 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (collectivité territoriale de Corse) ;

Vu la décision n° 2021-1433 du 15 décembre 2021 (Sélection de candidats pour des fréquences de radio) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, complétée par la décision n° 2022-230 du 20 avril 2022 (Publication des candidats acceptés pour l'utilisation de fréquences radio) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (collectivité territoriale de Corse) ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2021-CO-C004 présentée par l'association Europe 2 Ajaccio ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;

Vu la convention conclue entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'association Europe 2 Ajaccio ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour Europe 2 Ajaccio

Résumé. Europe 2 Ajaccio peut utiliser une fréquence spécifique pour sa radio.

L'association Europe 2 Ajaccio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Corse.

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Durée et conditions de l'autorisation

Résumé. L'autorisation dure de 2024 à 2028 et peut être annulée si l'exploitation ne commence pas dans les trois mois.

Cette autorisation est délivrée à compter du 13 novembre 2024 et jusqu'au 14 novembre 2028. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations de communication et de vérification technique pour le titulaire d'une autorisation

Résumé. Le détenteur doit envoyer des détails techniques à l'ARCOM et vérifier son installation si elle ne respecte pas les règles techniques.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Conditions d'usage des fréquences pour la radiodiffusion sonore

Résumé. Il faut suivre les règles pour diffuser de la radio en FM.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation d'utilisation des sous-portesuses par l'ARCOM

Résumé. On ne peut utiliser une sous-porteuse sans l'accord de l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Notification de la décision à l'association et publication au JORF

Résumé. La décision est envoyée à l'association et publiée au journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'association Europe 2 Ajaccio et publiée au Journal officiel de la République française.

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Attribution de fréquence radio à Europe 2 Corse

Résumé. Europe 2 Corse obtient la fréquence 99,8 MHz pour diffuser à Ajaccio.

Fait à Paris, le 16 octobre 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le conseiller,

D. Rapone

Décision n°2024-1023 du 16 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe