Décision n°2024-1023 du 16 octobre 2024

Article 5

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Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Autorisation d'utilisation des sous-portesuses par l'ARCOM

Résumé. On ne peut utiliser une sous-porteuse sans l'accord de l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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