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Décision n°2023-855 DC du 16 novembre 2023

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Conformité des dispositions du code de procédure pénale et du code des procédures civiles d'exécution à la Constitution

JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions inconstitutionnelles de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Résumé Certaines parties de la loi du ministère de la justice sont illégales.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 :

- les articles 4 et 5 ;
- les 46° et 47° du paragraphe I de l'article 6 ;
- les articles 8, 10 et 20 ;
- le paragraphe IV de l'article 49.

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Version 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 :

- les articles 4 et 5 ;

- les 46° et 47° du paragraphe I de l'article 6 ;

- les articles 8, 10 et 20 ;

- le paragraphe IV de l'article 49.