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Décision n°2023-848 DC du 9 mars 2023

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Publication au Journal officiel de la République française

JORF n°0060 du 11 mars 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle de plusieurs articles du Code de l'énergie et du Code de l'environnement

Résumé La loi modifie certains articles et les rend conformes à la Constitution.

Sont conformes à la Constitution :

- la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;
- l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 19 de la même loi ;
- le second alinéa de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la même loi ;
- les articles L. 121-7 et L. 311-10-4 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant de l'article 24 de la même loi ;
- le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la même loi.

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Version 1

Sont conformes à la Constitution :

- la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;

- l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 19 de la même loi ;

- le second alinéa de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la même loi ;

- les articles L. 121-7 et L. 311-10-4 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant de l'article 24 de la même loi ;

- le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la même loi.