Décision n°2023-848 DC du 9 mars 2023

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution :

- la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie (Critères de sélection pour les projets de production d'électricité), dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;
- l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie (Projets d'énergies renouvelables et intérêt public) et l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement (Conditions pour éviter une dérogation dans la protection des espèces), dans leur rédaction issue de l'article 19 de la même loi ;
- le second alinéa de l'article L. 181-17 du code de l'environnement (Recours et sanctions dans les procédures d'autorisation environnementale), dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la même loi ;
- les articles L. 121-7 (Code de l'énergie) et L. 311-10-4 (Fonds de garantie pour les producteurs d'énergie renouvelable) du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant de l'article 24 de la même loi ;
- le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement (Planification de l'espace maritime pour un développement durable), dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la même loi.

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Conformité constitutionnelle de plusieurs articles du Code de l'énergie et du Code de l'environnement

Résumé. La loi modifie certains articles et les rend conformes à la Constitution.

Sont conformes à la Constitution :

- la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie (Critères de sélection pour les projets de production d'électricité), dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;
- l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie (Projets d'énergies renouvelables et intérêt public) et l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement (Conditions pour éviter une dérogation dans la protection des espèces), dans leur rédaction issue de l'article 19 de la même loi ;
- le second alinéa de l'article L. 181-17 du code de l'environnement (Recours et sanctions dans les procédures d'autorisation environnementale), dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la même loi ;
- les articles L. 121-7 (Code de l'énergie) et L. 311-10-4 (Fonds de garantie pour les producteurs d'énergie renouvelable) du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant de l'article 24 de la même loi ;
- le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement (Planification de l'espace maritime pour un développement durable), dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la même loi.

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