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Décision n°2023-848 DC du 9 mars 2023

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Conformité constitutionnelle de plusieurs articles du Code de l'énergie et du Code de l'environnement

JORF n°0060 du 11 mars 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle des articles de la loi sur les énergies renouvelables

Résumé Certains articles de la loi sur les énergies renouvelables sont déclarés contraires à la Constitution.

Les articles 46, 48, 49, 55, 65, 79, 94, 97, 111, 113 et 115 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables sont contraires à la Constitution.

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Version 1

Les articles 46, 48, 49, 55, 65, 79, 94, 97, 111, 113 et 115 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables sont contraires à la Constitution.