Décision n°2023-848 DC du 9 mars 2023

Article 1

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Article 1

Les articles 46, 48, 49, 55, 65, 79, 94, 97, 111, 113 et 115 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables sont contraires à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des articles de la loi sur les énergies renouvelables

Résumé. Certains articles de la loi sur les énergies renouvelables sont déclarés contraires à la Constitution.

Les articles 46, 48, 49, 55, 65, 79, 94, 97, 111, 113 et 115 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables sont contraires à la Constitution.

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