Décision n°2022-656 du 12 octobre 2022

Article 5

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Article 5

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Autorisation d'utilisation des sous-porteuses par l'ARCOM

Résumé. L'ARCOM doit donner son feu vert pour utiliser une sous-porteuse.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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