JORF n°0117 du 20 mai 2022

Sous-section 1 : Eléments réalisés avec les moyens humains et techniques mis à disposition

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des moyens techniques pour les enregistrements télévisés des partis politiques

Résumé Les partis politiques ont une équipe technique pour filmer, mais ne peuvent utiliser d'autres moyens.

Une équipe et des moyens techniques (vidéo, son, lumière) sont mis à disposition pour le tournage des éléments dans des lieux choisis par les partis ou groupements politiques.
Ces moyens sont détaillés dans le dossier technique mentionné à l'article 4. Ils sont exclusifs de l'utilisation de tout autre moyen.

Article 14

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Durée de mise à disposition de l'équipe technique pour les émissions télévisées

Résumé L'équipe technique a quatre heures pour préparer, enregistrer et monter une émission, avec deux heures minimum pour le montage, et deux heures de transport pour Paris et six heures pour les régions, les déplacements comptent dans ce temps.

La durée de mise à disposition de l'équipe technique est de quatre heures pour le tournage d'une émission. Le temps imparti à la préparation, à l'enregistrement et au montage est de quatre heures, pour chaque émission à produire, avec un temps minimum de deux heures pour le montage.
Un temps de transport d'une durée maximum de deux heures (aller-retour) pour les tournages à Paris et en région parisienne, de six heures (aller-retour) pour les tournages en région, s'ajoute à la durée de mise à disposition technique. Les déplacements éventuels d'un lieu à l'autre au cours d'un même tournage sont décomptés au titre de la mise à disposition de l'équipe technique.

Article 15

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Choix et agrément des lieux d'enregistrement pour les émissions télévisées politiques

Résumé Les partis politiques choisissent où enregistrer leurs émissions en France, mais doivent obtenir l'accord du coordonnateur et payer les frais

Les lieux d'enregistrement sont librement choisis par les partis ou groupements politiques en France métropolitaine dans le respect des dispositions de l'article 6. Ils sont agréés par le coordonnateur qui peut demander aux partis ou groupements politiques de les modifier si les conditions de réalisation sont incompatibles avec les contraintes techniques du tournage de l'émission, la durée de mise à disposition ou la date de diffusion.
Les partis ou groupements politiques s'assurent des autorisations de tournage sur la voie publique. Le coût éventuel résultant de la mise à disposition ou de l'aménagement des lieux de tournage est à la charge des partis ou groupements politiques.

Article 16

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Mise à disposition d'un studio pour les partis politiques

Résumé Les partis politiques peuvent utiliser un studio spécial si ils le demandent.

Les partis ou groupements politiques qui le souhaitent peuvent disposer d'un studio équipé des moyens détaillés dans le dossier technique mentionné à l'article 4. Ces moyens sont exclusifs de l'utilisation de tout autre moyen.

Article 17

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Durée de mise à disposition du studio et de l'équipe technique

Résumé On a deux heures maximum pour utiliser le studio et l'équipe pour enregistrer une émission.

La durée de mise à disposition du studio et de l'équipe technique qui lui est rattachée est de deux heures pour le tournage d'une émission.

Article 18

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Sélection du réalisateur pour les émissions télévisées

Résumé Le parti choisit qui réalisera les émissions et le dit à l'Autorité de régulation.

Le réalisateur est choisi par le parti ou groupement politique. Ce choix est porté à la connaissance de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Article 19

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Conditions d'enregistrement des émissions télévisées

Résumé Les émissions doivent être filmées au moins 3 jours avant d'être diffusées.

Les enregistrements doivent respecter les dispositions des articles 6 et 7.
Le tournage des émissions doit être effectué au plus tard soixante-douze heures avant la diffusion de l'émission.

Article 20

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Document d'acceptation technique pour les émissions politiques

Résumé A la fin du tournage, quelqu'un du parti doit signer un papier pour dire que tout est OK avant de monter l'émission.

A la fin de chaque tournage, un représentant du parti ou groupement politique signe un document d'acceptation technique de ce tournage. Le montage final des émissions est effectué dans les conditions et dans le temps décrits à l'article 26.