JORF n°0117 du 20 mai 2022

Chapitre Ier : Généralités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de France Télévisions dans la production des émissions de campagne officielle

Résumé France Télévisions produit les émissions de campagne et donne des instructions aux partis.

La société France Télévisions assure la production des émissions de la campagne officielle et la coordination de l'ensemble des opérations liées à cette production.
Le coordonnateur remet aux partis ou groupements politiques un dossier qui précise les spécifications techniques liées à la production de ces émissions.

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des moyens de production pour la campagne électorale

Résumé France Télévisions donne les mêmes ressources à chaque parti pour la campagne électorale, avec des dates et horaires fixés qui doivent être respectés.

A compter du mardi 24 mai 2022, la société France Télévisions met à la disposition de chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne électorale des moyens de production identiques.
Les dates et horaires des opérations de production sont fixés par le coordonnateur. Ils tiennent compte de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort. Ils doivent être impérativement respectés par les partis ou groupements politiques.

Article 6

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Limiter les propos des intervenants lors des émissions

Résumé Les intervenants des émissions doivent respecter les lois et ne pas dire des choses qui nuisent aux autres ou qui font de la publicité.

Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :

- porter atteinte à l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
- tenir de propos interdits et punis par la loi ou portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
- porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
- tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
- procéder à des appels de fonds.

Ils ne peuvent en outre :

- utiliser les émissions mises à disposition à des fins étrangères à celles en vue desquelles l'accès à la campagne audiovisuelle a été prévu ;
- recourir à tout moyen d'expression ayant pour objet ou pour effet de tourner en dérision d'autres partis ou groupements politiques, leurs représentants ou des candidats ;
- apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que dans l'enceinte de bâtiments de toute autre institution publique ou de l'Union européenne, identifiables comme tels ;
- faire apparaître des éléments, des lieux ou des bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
- faire apparaître tout emblème national ou européen ;
- utiliser l'hymne national, l'hymne européen, un hymne officiel de pays d'outre-mer ou tout hymne officiel national ou territorial étranger ;
- utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.

Article 7

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Respect des règles pour les émissions des partis politiques

Résumé Les émissions politiques doivent suivre des règles pour protéger les droits des personnes et des œuvres utilisées, et ne pas donner de numéros d'appel gratuits.

Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :

- aucun numéro d'appel téléphonique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
- lorsque des œuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient au parti ou groupement politique ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents ;
- lorsque des personnes apparaissent de façon reconnaissable, il appartient au parti ou groupement politique ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents.

Article 8

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Contrôle de la conformité des émissions de campagne électorale par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Résumé Une autorité vérifie que les émissions de campagne électorale respectent les règles.

Un représentant de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique vérifie la conformité des émissions de la campagne électorale aux dispositions de la présente décision.

Article 9

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Utilisation du temps d'émission alloué aux partis politiques

Résumé Le temps d'émission non utilisé ne peut pas être reporté ou donné à un autre parti.

Lorsque le parti ou groupement politique n'utilise pas au cours de son émission la totalité du temps d'émission qui lui a été alloué, il ne peut ni obtenir le report du reliquat sur une autre de ses émissions, ni céder ce reliquat à un autre parti ou groupement politique.

Article 10

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Remplacement de temps d'émission en cas de renonciation

Résumé Si un parti ne veut pas de son temps à l'antenne, les autres parties passent avant.

Si un parti ou groupement politique renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, les émissions des autres partis ou groupements politiques prévues le même jour sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne électorale.

Article 11

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Utilisation de l'enregistrement d'une précédente émission par les partis politiques

Résumé Les partis politiques peuvent réutiliser des enregistrements d'émissions passées pour leurs émissions futures.

Le parti ou groupement politique peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une précédente émission dans une émission ultérieure.