Retour à la section

Sous-section 1

Eléments réalisés avec les moyens humains et techniques mis à disposition

Article suivant

Article 14

Durée de mise à disposition de l'équipe technique pour les émissions télévisées

JORF n°0117 du 20 mai 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des moyens techniques pour les enregistrements télévisés des partis politiques

Résumé Les partis politiques ont une équipe technique pour filmer, mais ne peuvent utiliser d'autres moyens.

Une équipe et des moyens techniques (vidéo, son, lumière) sont mis à disposition pour le tournage des éléments dans des lieux choisis par les partis ou groupements politiques.
Ces moyens sont détaillés dans le dossier technique mentionné à l'article 4. Ils sont exclusifs de l'utilisation de tout autre moyen.

1 version

Historique des versions

Version 1

Une équipe et des moyens techniques (vidéo, son, lumière) sont mis à disposition pour le tournage des éléments dans des lieux choisis par les partis ou groupements politiques.

Ces moyens sont détaillés dans le dossier technique mentionné à l'article 4. Ils sont exclusifs de l'utilisation de tout autre moyen.