Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Document d'acceptation technique pour les émissions politiques
Résumé A la fin du tournage, quelqu'un du parti doit signer un papier pour dire que tout est OK avant de monter l'émission.
A la fin de chaque tournage, un représentant du parti ou groupement politique signe un document d'acceptation technique de ce tournage. Le montage final des émissions est effectué dans les conditions et dans le temps décrits à l'article 26.
1 version