JORF n°0117 du 20 mai 2022

Titre III : DIFFUSION

Article 43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de diffusion des émissions de campagne électorale par les sociétés nationales de programme

Résumé Les chaînes publiques doivent bien diffuser les émissions de campagne électorale.

Les sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et France Médias Monde veillent à la bonne diffusion des émissions de la campagne électorale.

Article 44

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Gestion des incidents de diffusion lors des campagnes électorales

Résumé Si un incident survient pendant la diffusion, il faut prévenir le coordonnateur et peut-être rediffuser l'émission, ou reporter si c'est urgent.

En cas d'incident de diffusion, la société concernée en informe immédiatement le coordonnateur.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut décider de la rediffusion nationale ou régionale, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion.
En cas de programmation exceptionnelle d'une émission consacrée aux élections législatives ou de survenance d'un événement exceptionnel et majeur lié à l'actualité, et sous réserve de l'accord préalable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, la diffusion des émissions de la campagne électorale peut être différée dans les conditions qu'elle détermine. En cas d'urgence absolue, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est immédiatement informée de ce report et délibère dans les plus brefs délais des nouvelles conditions de diffusion des émissions.

Article 45

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Chargement des présidents des sociétés nationales de programme

Résumé Les présidents des chaînes doivent suivre cette décision et la publier

Les présidents des sociétés nationales de programme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.