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Décision n°2021-LY-36 du 26 février 2021

LY-36 du 26 février 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ondes Dauphiné Savoie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'émission pour ODS Radio

Résumé. ODS Radio obtient une autorisation de cinq ans pour diffuser sur plusieurs fréquences en respectant des règles techniques strictes.

Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu les décisions n° 2011-866 du 27 septembre 2011 et n° 2011-977 du 18 octobre 2011 du Conseil reconduites par la décision n° 2016-484 du 20 avril 2016 (Prolongation d'autorisation de diffusion pour ODS Radio) portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon en date du 3 juillet 2020 publiée au Journal officiel le 1er août 2020 ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et la SARL Ondes Dauphiné Savoie ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Reconduction d'autorisation d'exploitation pour ODS Radio

Résumé. ODS Radio a le droit de continuer à émettre pendant cinq ans de plus.

Les autorisations accordées par les décisions n° 2011-866 du 27 septembre 2011 et n° 2011-977 du 18 octobre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2021.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la SARL Ondes Dauphiné Savoie

Résumé. La SARL Ondes Dauphiné Savoie peut utiliser certaines fréquences mais doit suivre les règles.

La SARL Ondes Dauphiné Savoie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Communication d'informations techniques et vérification de conformité

Résumé. Il doit fournir des détails techniques et vérifier que son installation est conforme si le Conseil le demande.

I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

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Conditions techniques de diffusion de signaux radiophoniques

Résumé. La personne autorisée à diffuser de la radio doit respecter les règles techniques des décisions de 1987 et 1990.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. Il faut une autorisation spéciale pour utiliser une sous-porteuse.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification et Publication de la Décision

Résumé. La décision est envoyée à la SARL Ondes Dauphiné Savoie et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL Ondes Dauphiné Savoie et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation de diffusion pour ODS Radio

Résumé. ODS Radio a le droit de diffuser à Belley sur la fréquence 88,2 MHz avec une puissance limitée.
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Autorisation de diffusion pour ODS Radio

Résumé. ODS Radio a le droit de diffuser à Oyonnax sur la fréquence 89,4 MHz avec une puissance maximale de 100 W.
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Autorisation de diffusion pour ODS Radio

Résumé. ODS Radio a le droit de diffuser à Chambéry sur la fréquence 92,6 MHz, mais avec une puissance limitée et des restrictions.
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Autorisation d'émission radio pour ODS Radio

Résumé. ODS Radio obtient l'autorisation d'émettre à Cluses avec une puissance limitée et des règles strictes.
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Autorisation d'émission radio pour ODS Radio

Résumé. ODS Radio obtient l'autorisation d'émettre à Ugine sur la fréquence 92,5 MHz avec une puissance limitée.
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Autorisation de diffusion pour ODS Radio

Résumé. ODS Radio a le droit de diffuser à Annecy sur la fréquence 101,5 MHz avec une puissance de 500 W.

Fait à Lyon, le 26 février 2021.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :

La présidente,

G. Verley-Cheynel

Décision n°2021-LY-36 du 26 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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