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Décision n°2016-484 du 20 avril 2016

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ondes Dauphiné Savoie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'autorisation de diffusion pour ODS Radio

Résumé. ODS Radio obtient une prolongation de cinq ans pour diffuser sur plusieurs fréquences en respectant des règles techniques strictes.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu les décisions n° 2011-866 du 27 septembre 2011 et n° 2011-977 du 18 octobre 2011 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio ;

Vu la délibération du conseil en date du 16 septembre 2015 publiée au Journal officiel le 2 octobre 2015 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Ondes Dauphiné Savoie ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation d'exploitation pour ODS Radio

Résumé. La radio ODS Radio obtient une prolongation de cinq ans pour son autorisation d'exploitation.

L'autorisation accordée par les décisions n° 2011-866 du 27 septembre 2011 et n° 2011-977 du 18 octobre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.

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Autorisation d'utilisation de fréquences radio

Résumé. Une entreprise a le droit d'utiliser certaines fréquences radio pour sa station pendant cinq ans.

La SARL Ondes Dauphiné Savoie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations d'information pour une autorisation de radio

Résumé. Une radio doit donner des infos techniques à l'autorité et les mettre à jour si elles changent.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des règles techniques de diffusion pour une radio

Résumé. La SARL Ondes Dauphiné Savoie doit respecter les règles techniques pour diffuser sa radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision d'autorisation

Résumé. La décision est notifiée à la SARL Ondes Dauphiné Savoie et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL Ondes Dauphiné Savoie et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation de diffusion pour ODS Radio

Résumé. ODS Radio a le droit de diffuser sur une fréquence spécifique depuis Belley, mais avec des limites de puissance et des restrictions pour éviter les interférences.
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Autorisation de diffusion radio pour ODS Radio

Résumé. ODS Radio a le droit de diffuser à Oyonnax sur la fréquence 89,4 MHz, mais avec une puissance limitée et des restrictions pour ne pas interférer dans certaines directions.
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Caractéristiques techniques d'une station de radio

Résumé. La décision décrit les détails techniques d'une station de radio à Chambéry.
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Autorisation de diffusion radio pour ODS Radio

Résumé. ODS Radio a le droit de diffuser à Cluses sur la fréquence 102,0 MHz, mais avec une puissance limitée et des restrictions pour ne pas gêner les autres.
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Autorisation de diffusion pour ODS Radio

Résumé. ODS Radio a le droit de diffuser sur la fréquence 92,5 MHz depuis Ugine, mais avec une puissance limitée et des restrictions pour éviter les interférences.
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Autorisation de diffusion radio pour ODS Radio

Résumé. ODS Radio a le droit de diffuser à Annecy sur la fréquence 101,5 MHz, mais avec une puissance limitée et des restrictions pour ne pas gêner les autres.

Fait à Paris, le 20 avril 2016.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2016-484 du 20 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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