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Décision n°2021-C-64 du 16 décembre 2021

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Publication de la Décision

JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de contrats

Résumé Les contrats de la CPCEA sont transférés au fonds de retraite CPCEA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée Caisse de Prévoyance des Cadres d'Entreprises Agricoles (SIREN : 784 411 134), dite IP CPCEA, dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, rue de la Bienfaisance, au fonds de retraite professionnelle supplémentaire CPCEA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 891 966 574) dont le siège social est situé à la même adresse.

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Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée Caisse de Prévoyance des Cadres d'Entreprises Agricoles (SIREN : 784 411 134), dite IP CPCEA, dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, rue de la Bienfaisance, au fonds de retraite professionnelle supplémentaire CPCEA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 891 966 574) dont le siège social est situé à la même adresse.