JORF n°0103 du 2 mai 2021

Titre IV : DIFFUSION

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et diffusion des émissions de campagne électorale en Guyane

Résumé En Guyane, c'est la société qui gère Guyane La 1ère qui diffuse les émissions de campagne.

La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Guyane La 1ère.

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Article 36

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Obligations en cas d'incident de diffusion

Résumé Si un problème de diffusion arrive, la société doit avertir immédiatement le responsable et le Conseil peut rediffuser les émissions.

En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société qui assure la diffusion informe immédiatement le coordonnateur. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut décider de la rediffusion, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion.