La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévues au dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles.

Sans préjudice des délégations de signature prévues à l'article 3 de la présente décision, et en application de la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles, M. Stéphane Corbin, directeur adjoint de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, exerce les fonctions de Mme Virginie Magnant en cas de vacance d'emploi ou d'absence momentanée ou d'empêchement de celle-ci.

Délégation est donnée par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous les actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :

1. Mme Marine Boisson-Cohen, directrice scientifique ;
2. Mme Florence Condroyer, directrice de la communication, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Carole Jankowski, directrice adjointe ;
3. M. Gaël Hilleret, directeur des établissements et services médico-sociaux d'autonomie, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Olivier Paul, directeur adjoint ;
4. Mme Bénédicte Autier, directrice de la compensation de la perte d'autonomie, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Etienne Deguelle, directeur adjoint ;
5. M. Macaire Lawin, directeur des systèmes d'information, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Pierre Lea, directeur adjoint ;
6. Mme Aurore Collet, directrice des ressources, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Nadia Arnaout, directrice adjointe, et M. Jean-Luc Belda, directeur adjoint chargé des finances.

La présente décision abroge et remplace la décision n° 2020-03 relative aux délégations de signature de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.