Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégations de signature à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Résumé. Cet article explique comment déléguer des signatures à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévues au dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles.